Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes conditions (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du service ManoForte, édité par la société Albatro, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 999 286. L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.
ManoForte permet à un professionnel de :
ManoForte ne produit pas de facture, ne gère ni acompte ni solde, et ne traite aucun paiement de vos clients. Le Service ne comporte ni comptabilité, ni suivi des règlements, ni facturation électronique, ni transmission à une plateforme agréée.
ManoForte n’est pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou technique. Le Service ne valide pas la conformité d’un devis, ne garantit aucune conformité à une norme, à un DTU ou à une réglementation professionnelle, et ne se substitue à aucune obligation d’assurance ou de qualification de l’Utilisateur.
Limites fiscales connues. ManoForte prend en charge les principaux cas de TVA applicables en France métropolitaine : taux de 20 %, 10 % et 5,5 %, franchise en base de TVA, et autoliquidation en sous-traitance du bâtiment lorsque l’Utilisateur la déclare explicitement. Le Service ne prend pas en charge les taux particuliers de Corse et des départements d’outre-mer, ni les opérations intracommunautaires ou à l’exportation. Le choix du taux et du régime reste celui de l’Utilisateur.
ManoForte est un service professionnel (B2B), réservé aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n’est pas destiné aux consommateurs. Les présentes CGU s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. L’Utilisateur déclare disposer du pouvoir d’engager l’entreprise pour le compte de laquelle il souscrit.
L’accès au Service suppose la création d’un compte avec une adresse e-mail valide. Un compte correspond à un utilisateur : l’offre publique actuelle ne comporte pas de compte partagé ni de gestion d’équipe.
Offre. ManoForte est proposé sous une offre unique, Solo, à 19 € HT par mois pour un utilisateur, augmentés des taxes applicables. Toutes les fonctionnalités du Service sont incluses. Il n’existe ni offre annuelle, ni offre d’équipe.
Essai de 14 jours. La souscription ouvre une période d’essai de 14 jours. Une carte bancaire est demandée dès la souscription, auprès de notre prestataire de paiement Stripe ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À l’issue de ces 14 jours, l’abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient à cette date, sauf résiliation intervenue avant le terme de l’essai. La date de fin d’essai est affichée dans l’application, sur la page Compte.
Périodicité et reconduction. L’abonnement est mensuel et se reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation. Le prélèvement est effectué par Stripe sur le moyen de paiement enregistré.
Montant total dû. Les prix sont indiqués hors taxes. Le montant total dû, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, est présenté avant la confirmation de la souscription, puis repris sur le justificatif de paiement disponible dans le portail Stripe.
Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, Stripe applique ses tentatives successives et l’abonnement peut passer en retard de paiement puis être résilié. L’accès aux fonctions du Service est alors suspendu, dans les conditions de l’article 8. Les données de l’Utilisateur ne sont pas supprimées de ce seul fait.
Stripe intervient exclusivement comme prestataire de paiement de l’abonnement ManoForte. Albatro ne stocke aucune donnée complète de carte bancaire. ManoForte ne perçoit pas les sommes dues par les clients de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis la page Compte de l’application, bouton Gérer mon abonnement, qui ouvre le portail sécurisé Stripe. Une demande adressée à contact@manoforte.fr est également recevable.
La résiliation met fin à la reconduction : elle prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Jusqu’à cette date, l’accès au Service reste entier. Une résiliation demandée pendant l’essai prend effet au terme de l’essai, sans prélèvement.
Remboursement. Une résiliation intervenue pendant l’essai, avant le premier prélèvement, n’entraîne aucun règlement. Après le premier prélèvement, les sommes correspondant à une période mensuelle commencée ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata. Restent réservés : les cas où une disposition légale impérative applicable l’impose, une erreur de prélèvement imputable à Albatro, et tout geste commercial qu’Albatro décide librement.
Albatro peut suspendre ou fermer un compte en cas d’utilisation manifestement frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur, après information de l’Utilisateur lorsque cela est possible.
À l’issue de la période réglée, l’accès aux fonctions du Service (création et édition de devis, dictée et traitement par IA, envoi, relance) est suspendu : l’Utilisateur est redirigé vers la page d’abonnement.
La fin de l’abonnement n’entraîne pas la suppression des données. Celles-ci restent conservées et redeviennent accessibles en cas de nouvelle souscription. Leur suppression obéit à l’article 9 et à la Politique de confidentialité. Il appartient à l’Utilisateur d’exporter, avant la fin de son accès, les documents dont il a besoin pour ses obligations propres.
La suppression d’un compte n’est pas automatisée : elle est traitée par Albatro, afin de ne pas détruire par mégarde des éléments qui doivent être conservés. La procédure est la suivante :
Une demande de suppression n’autorise pas, à elle seule, la destruction du dossier de preuve d’un devis déjà accepté ou refusé. Ces éléments engagent aussi le Client final ; ils sont conservés pour la durée nécessaire, puis supprimés. Les durées applicables figurent dans la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur utilise ManoForte dans le respect des lois en vigueur et pour les besoins de son activité professionnelle.
ManoForte transcrit la dictée de l’Utilisateur et propose des lignes de devis structurées, des questions de clarification et des points à vérifier. Ces propositions sont générées automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions.
Le Service est conçu pour ne pas inventer les données absentes : une valeur incertaine est présentée comme une hypothèse à confirmer, et les taux et régimes de TVA ne sont jamais déduits d’une dictée. Cette conception réduit le risque ; elle ne remplace pas la relecture. L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des éléments générés avant leur intégration dans un devis envoyé.
Albatro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, incidents, mises à jour, prestataires techniques).
Le Service évolue. Albatro peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Une évolution qui réduirait de façon substantielle l’étendue du Service est portée à la connaissance de l’Utilisateur par un moyen approprié.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Albatro met en place des mesures raisonnables pour sécuriser les données enregistrées dans ManoForte (isolation par compte, règles de sécurité en base, liens signés pour les fichiers privés). L’Utilisateur est invité à conserver ses propres copies des documents dont il a besoin pour ses obligations comptables et légales.
L’Application, son design, sa structure et ses fonctionnalités sont la propriété d’Albatro ou font l’objet de droits concédés à celle-ci. Toute reproduction ou adaptation non autorisée est interdite.
Les contenus saisis par l’Utilisateur — devis, textes, données clients, prix — restent sa propriété. L’Utilisateur concède à Albatro une licence limitée aux besoins du fonctionnement du Service : hébergement, affichage, traitement technique et sauvegarde.
Albatro est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ses obligations.
Albatro n’est pas responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme du Service, de l’inexactitude des informations saisies par l’Utilisateur, d’une défaillance des réseaux ou des prestataires techniques indépendante de sa volonté, ou du non-respect par l’Utilisateur de ses propres obligations légales, fiscales ou sociales.
Dans la limite permise par la loi et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’Albatro au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Albatro peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service, de la législation ou de ses pratiques. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en est informé par un moyen approprié (notification dans l’Application ou e-mail). La poursuite de l’utilisation après cette information vaut acceptation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par écrit à contact@manoforte.fr. À défaut d’accord, et les parties agissant toutes deux dans le cadre de leur activité professionnelle, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d’Albatro, sous réserve des dispositions légales impératives.